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Responsabilite civile PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES – AUDITEURS DES SOCIETES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

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Responsabilite civile PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES – AUDITEURS DES SOCIETES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

NSIA ASSURANCES garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, en vertu des règles du droit commun, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, y compris la clientèle, par un dommage résultant de l’exercice de la profession assurée et imputables : - A l’Assuré lui-même ou à ses représentant légaux, - A son personnel, - A l’immeuble (ou partie d’immeuble) occupé pour les besoins de la profession et, éventuellement, au chien de garde, - Aux installations, au matériels et au mobilier à usage professionnel.

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Type de souscripteur Personne morale ou physique dont l'activité est liée exerçons les activités de comptables, auditeurs et commissaires aux comptes.
Condition de souscription Remplir le questionnaire, qui sera soumis à l’analyse par NSIA.
Durrée du contrat Ce contrat est souscrit pour une durée annuelle. Cependant, à la demande du souscripteur, le contrat peut être souscrit pour une durée inférieure à un (1) an.
Montant de la prime La prime varie en fonction du chiffre d'affaire déclaré par le souscripteur.
Mode de payement de la prime La prime est intégralement payée avant l’émission du contrat chez l'assureur ou chez ses partenaires mandataires selon les modes de règlement ci-après: espèces, chèque ou virement bancaire.
Cessation du contrat Les garanties cessent de plein droit : - à l'échéance du contrat sauf convention contraire, - à l'annulation du contrat, - en cas de non-paiement de la prime, - a la résiliation du contrat.
Les garanties cessent de plein droit : - à l'échéance du contrat sauf convention contraire, - à l'annulation du contrat, - en cas de non-paiement de la prime, - a la résiliation du contrat.
L’assuré est tenu informé l’assureur de la réalisation du sinistre dans un délai de cinq (05) jours ouvrés dès qu’il en a eu connaissance. Ce délai est réduit de 48h en cas de vol.
La garantie s’applique également à : - Aux dommages résultant d’incendie, d’explosion ou d’eau, étant toutefois précisé qu’en ce qui concerne les dommages matériels, la garantie ne s’exerce que dans la mesure où le sinistre a pris naissance en dehors des locaux dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant. La Compagnie garantie aussi l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir dans l’exercice de ses fonctions d’Expert Comptable, de Comptable Agrée membres de l’Ordre des experts Comptables, d’Auditeurs de sociétés et de commissaires aux comptes du fait des dommages causés à sa clientèle par suite : - D’erreur de fait ou de droit, d’omission, de négligence ou d’inexactitude commise par lui-même, ses collaborateurs ou ses préposés ; - De la perte, de la destruction ou de la détérioration, notamment par le vol et l’incendie de documents à lui confiés en raison de ses fonctions. Elle s’applique notamment à l’occasion des opérations suivantes : 1. Ouverture, organisation, tenue, centralisation, vérification, surveillance, appréciation, redressement ou arrêt de comptabilité et comptes de toute nature, 2. Etablissement de comptes d’exploitation, de perte et profits et bilans, 3. Etablissement de déclarations fiscales, sociales ou autres. 4. Etude et consultations juridiques effectuées dans les limites admises par l’ordre, 5. Expertises et liquidations amiables ou judiciaires, missions judiciaires, accomplissement d’un mandat de commissaire aux apports, 6. Missions accomplies en qualité de membre ou de délégué d’un conseil de l’ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés. Nous garantissons également l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir : En raison des conséquences des retards dans l’établissement ou l’envoi de déclarations fiscales, notamment par suite de maladie, accident, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’Assuré, à condition que des mesures aient été prises pour tenter d’éviter ces retards et que ceux-ci ne révèlent par leur fréquence aucun défaut d’organisation.