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Le contrat a pour objet de garantir l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels résultant d’un accident causés aux tiers dans l’exercice de sa profession, par son fait, celui de son personnel, l’immeuble ou partie d’immeuble affecté à l’exercice de sa profession, de ses matériels et installations professionnels.

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Type de souscripteur Personne morale ou physique exerçons les activités des notaires.
Condition de souscription Remplir le questionnaire, qui sera soumis à l’analyse par NSIA.
Durrée du contrat Ce contrat est souscrit pour une durée annuelle. Cependant, à la demande du souscripteur, le contrat peut être souscrit pour une durée inférieure à un (1) an.
Montant de la prime La prime varie en fonction du chiffre d'affaire déclaré par le souscripteur.
Mode de payement de la prime La prime est intégralement payée avant l’émission du contrat chez l'assureur ou chez ses partenaires mandataires selon les modes de règlement ci-après: espèces, chèque ou virement bancaire.
Cessation du contrat Les garanties cessent de plein droit : - à l'échéance du contrat sauf convention contraire, - à l'annulation du contrat, - en cas de non-paiement de la prime, - a la résiliation du contrat.
Les garanties cessent de plein droit : - à l'échéance du contrat sauf convention contraire, - à l'annulation du contrat, - en cas de non-paiement de la prime, - a la résiliation du contrat.
L’assuré est tenu informé l’assureur de la réalisation du sinistre dans un délai de cinq (05) jours ouvrés dès qu’il en a eu connaissance. Ce délai est réduit de 48h en cas de vol.
NSIA ASSURANCES garantie l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir dans l’exercice de ses fonctions de Notaire, du fait des dommages causés à sa clientèle par suite : Des erreurs du fait ou de droit, des oublis, omissions, négligence, inexactitude, commis par lui ou par ses préposés dans l’exercice des fonctions de notaire. De pertes, de destruction ou de détériorations involontaires, notamment le vol et l’incendie des pièces et documents à lui confiés en raison de ses fonctions : minutes, registres, répertoires, titres, ouvrages de documentation professionnelle, dossiers de toute nature y compris archives et bandes mécanographiques et fichier de l’office sur supports informatiques contenus dans les locaux professionnels De détournement par les préposés de l’Assuré civilement responsable, des pièces et documents à lui confiés à l’occasion de l’exercice de sa profession. Des actions et procès qu’il pourrait avoir à soutenir en raison des faits ci-dessus. La garantie, telle qu’elle est définie ci-dessus, s’applique notamment à l’occasion des opérations découlant : D’établissement d’actes notariés D’études et consultations juridiques effectuées dans les limites admises par l’ordre. Nous garantissons également l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des conséquences des retards dans l’établissement des actes notariés, notamment par suite de maladie, accident, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’Assuré, à condition que des mesures aient été prises pour tenter d’éviter ces retards et que ceux-ci ne révèlent par leur fréquence aucun défaut d’organisation.