La meilleure solution pour l’entreprise de planifier les indemnités de fin de carrière de ses salariés selon leur contrat de travail, la convention interprofessionnelle, l’accord d’entreprise ou les contrats de travail mis en
| Type de souscripteur | Groupe |
|---|---|
| Durrée du contrat | La Convention prend effet à la date indiquée aux conditions particulières. En cas de Guerre Etrangère, les garanties du présent contrat n’auront effet que dans les conditions qui seront déterminées par chaque Etat membre après la cessation des hostilités (Code CIMA : article 94). La convention est souscrite pour une durée expirant le 31 Décembre suivant la date d'effet. Elle se renouvelle ensuite annuellement, par tacite reconduction, le 01 Janvier de chaque année. Le souscripteur peut mettre fin au contrat par deux moyens : soit par renonciation, soit par dénonciation. La convention ne peut prendre fin, en cas de dénonciation, qu'à l'expiration d'une année civile c’est à dire au 31 Décembre de chaque année. Cette dénonciation signifiée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée, entraîne la cessation des effets de la présente convention pour la contractante et les adhérents selon les dispositions prévues à l’article 13 des présentes conditions. Le Souscripteur peut renoncer au contrat dans le délai de trente (30) jours à compter du paiement de la première cotisation, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen faisant foi de la réception (Code CIMA : article 65 alinéa 1er). Il lui est alors restitué la cotisation versée, déduction faite des coûts de police dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier par NSIA ASSURANCES VIE (Code CIMA : article 65 alinéa 2). Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal. |
| Montant de la prime | Sauf dispositions spécifiques signifiées à NSIA ASSURANCES VIE par la contractante, le montant de l’indemnité est calculé selon les dispositions précisées aux conditions particulières. Les cotisations sont à la charge de LA CONTRACTANTE et sont payables par avance à NSIA ASSURANCES VIE selon la périodicité définie aux conditions particulières. |
| Mode de payement de la prime | Après l’évaluation des engagements du souscripteur comme définie dans l’article 19, il est proposé des modalités de paiement, à la demande du souscripteur, lui permettant de payer à l’assureur, la totalité de ses engagements. |
| Cessation du contrat | Dans le cas où les sommes disponibles sur le fonds collectif ne permettent plus de couvrir les prestations ultérieures et, sans accord de LA CONTRACTANTE sur le versement de cotisations complémentaires, NSIA ASSURANCES VIE se réserve le droit de mettre fin au contrat. Dans ce cas, le solde du Fonds collectif est versé à LA CONTRACTANTE sans aucune pénalité. En cas de dénonciation de la convention comme prévu à l’article 2 des présentes conditions, le Fonds collectif est conservé par NSIA ASSURANCES VIE qui en assure la gestion technique et financière jusqu’à son épuisement total. Le Fonds résiduel continuera d’être crédité des intérêts et participations aux bénéfices et d’être débité des prestations. Lorsque le solde du Fonds collectif s’avère insuffisant pour le règlement d’une prestation, il est fait application des dispositions de l’alinéa précédent en ce qui concerne sa liquidation. |